Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées «Conditions Générales») sont conclues entre :

Die Firma OC-DEVCO, Gesellschaft mit beschränkter Haftung, mit einem Kapital von 10.000 Euro, eingetragen im Handelsregister von MONTPELLIER unter der Nummer 899.848.006, mit Sitz in 140, rue de la Seranne 34980 Saint-Clément-de-Rivière (im Folgenden: „die Gesellschaft“).

Und

L’Utilisateur du Site Internet medfrall.com.

PREAMBULE

Das Ziel des Unternehmens OC-DEVCO ist es, Unternehmen bei ihrer nationalen und internationalen Expansion zu begleiten und zu unterstützen, insbesondere durch die Förderung der wirtschaftlichen Zusammenarbeit zwischen Frankreich und Deutschland im medizinischen Bereich, um die wirtschaftliche Entwicklung und die Souveränität Europas zu fördern.

Pour accomplir cette mission, la société OC-DEVCO a créé, en plus des services de conseil, une plateforme numérique de type « communauté » accessible à l’adresse suivante : medfrall.com.

Sie ermöglicht die Vernetzung und den Informationsaustausch zwischen Akteuren aus dem medizinischen Bereich in Frankreich und Deutschland. 

L’Utilisateur bénéficie des supports d’information mis à disposition, qui facilitent l’entrée sur le marché du pays voisin ainsi que l’expansion au niveau national.

La plateforme offre également la possibilité de trouver des services d’accompagnement individuel.

De plus, l’Utilisateur peut créer une fiche numérique qui met en avant son entreprise et ses valeurs. L’acquisition de sa fiche numérique permet au professionnel également de rechercher des partenaires commerciaux en France et en Allemagne, ainsi que d’être trouvé par d’autres professionnels des deux pays.

Diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen wurden erstellt, um die Bedingungen für die Nutzung der Plattform, die Verkaufsbedingungen sowie die Pflichten und Rechte der Nutzer zu regeln.

Les Présentes Conditions Générales sont réputées être acceptées dès lors, que l’Utilisateur s’inscrit sur le site. Lors de son inscription, il reconnaît « avoir lu et accepté l’ensemble des Conditions Générales du site ». Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher une case lors de l’inscription. Cette action est réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

1. Définitions

Plateforme : également appelée plateforme en ligne ou plateforme digitale, est un espace virtuel qui facilite la mise en relation, la collaboration ou la transaction entre différents Utilisateurs ou entités. Ces plateformes reposent généralement sur des technologies numériques et offrent des services, des contenus ou des fonctionnalités accessibles via internet. Elles peuvent revêtir diverses formes et être utilisées dans différents domaines.

Communauté : une communauté ou un réseau numérique est une base de données en ligne qui répertorie des informations spécifiques sur des personnes, des entreprises, des organisations, des services ou d’autres entités. Elle offre une recherche rapide et souvent des fonctions de filtrage pour trouver des informations spécifiques et permettre un échange direct.

MedTech : le secteur MedTech comprend tous les projets qui fournissent ou développent les logiciels numériques, des solutions et/ou des produits innovants pour le secteur médical dans les domaines de la biotechnologie, des technologies médicales, de l’industrie pharmaceutique, de la santé numérique, du diagnostic, des technologies de laboratoire, de l’interopérabilité réglementaire, de la recherche, des essais cliniques, des infrastructures hospitalières et de soins.

Utilisateur du site web : Il s’agit d’une personne morale ou d’une entité qui accède au site web medfrall.com et qui consulte son contenu.

• Utilisateur du site web en mode consultation: il s’agit d’un Utilisateur qui accède au site web sans créer de compte et sans acquérir de fiche numérique, et qui n’a accès ni à l’outil de recherche de partenaires (« Partner Search Tool ») ni aux documents et le calendrier avec des événements clés mis à disposition sur la plateforme.
• Utilisateur du site web après la création du compte gratuit (inscription) : Il s’agit d’un Utilisateur du site web qui, après vérification de son adresse e-mail, obtient l’accès à un calendrier d’événements pertinents du secteur des technologies médicales ainsi qu’à des documents directement disponibles sur le site web medfrall.com et qui peut, s’il le souhaite, acquérir une fiche numérique.

Professionnels : regroupent toutes les personnes physiques ou morales disposant d’un numéro de TVA Intracommunautaire exerçant en France ou en Allemagne.

Mitglieder der Gemeinschaft: 

• Membres entreprises :
  Toutes les personnes et entités qui ont un siège social enregistré en Allemagne et/ou en France et qui souhaitent étendre leurs activités commerciales et/ou recherchent un partenaire commercial et/ou souhaitent bénéficier des échanges avec d’autres membres entreprises ou experts ainsi que des informations disponibles sur le site web medfrall.com et qui créent leur compte.

• Membres experts :
  Toutes les personnes et entités qui, après accord commun et mise en place d’un contrat avec la Société, présentent leurs services sur le site web medfrall.com destinés à accompagner et conseiller des Utilisateurs du site web.

• Partenaires :
  Parmi nos Partenaires, nous comptons des clusters, des sponsors, des associations, des incubateurs, des partenaires médiatiques, des acteurs politiques, des universités, des institutions publiques et toutes les entités qui soutiennent la mise en place de la plateforme communautaire et qui gagnent ainsi en visibilité sur la plateforme. Il est possible de négocier des conditions tarifaires avantageuses permettant aux contacts professionnels des Partenaires, notamment des entreprises du secteur médical intéressées par la recherche de partenaires pour collaborer et échanger, d’accéder à l’outil de recherche de partenaires, selon des modalités préalablement définies entre la société et le Partenaire.

RGPD : Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une réglementation de l’Union européenne qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Il vise à renforcer et à unifier la protection des données personnelles des résidents de l’Union européenne (UE). Le RGPD remplace la directive de 1995 sur la protection des données et s’applique de manière directe et uniforme à tous les États membres de l’UE.

Fiche numérique : ou également « entrée numérique » est un document électronique qui présente les informations clés d’une entreprise de manière structurée et attrayante. L’entrée numérique vise à fournir aux Utilisateurs de la plateforme un aperçu rapide et informatif des activités, des services et d’autres aspects pertinents de l’entreprise. L’entrée numérique peut être acquise par les professionnels et leur permet d’utiliser la fonctionnalité de recherche de partenaires ( « Partner Search Tool »).

Fonction de recherche de partenaires : La fonction de recherche de partenaires, également appelée « Partner Search Tool », est un outil développé par la société OC-DEVCO pour les professionnels basés en Allemagne et/ou en France qui recherchent des partenaires commerciaux allemands et/ou français. La fonction de recherche de partenaires permet aux professionnels de trouver des partenaires de coopération appropriés et de les contacter directement grâce à l’utilisation de différents filtres et d’une fonction de tchat traduite automatiquement en allemand, anglais et français.

Utilisateur du site web souhaitant utiliser la fonction de recherche de partenaires : Il s’agit d’un professionnel qui a souscrit un abonnement avec la Société lui permettant de créer une fiche numérique afin d’utiliser la fonction de recherche de partenaires.

Partenaire commercial : Un partenaire commercial est une entité, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un acteur du secteur médical, avec laquelle une autre entité établit une relation formelle dans le but d’une coopération commerciale. Cette coopération peut prendre différentes formes et être mutuellement avantageuse pour les parties concernées.

2. Droit d’application et de modification des Conditions générales

Les Conditions Générales applicables à l’utilisation du site sont celles en vigueur à la date d’utilisation. La société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Toutes modifications desdites Conditions Générales doivent être notifiées aux Utilisateurs du Site. Les Conditions Générales sont applicables à l’ensemble des Utilisateurs peu importe leur nationalité. Les Conditions Générales s’appliquent, à partir du moment où elles sont acceptées par l’Utilisateur et pour toute la durée de l’utilisation du site.

3. Description des services proposés

Les services proposés par la plateforme consistent à favoriser le dialogue entre les Utilisateurs du site web dans le but de promouvoir les échanges entre l’Allemagne et la France afin de tirer profit des compétences réciproques et de stimuler le commerce au niveau européen.

La plateforme permet aux Utilisateurs, grâce à l’offre de différents services et produits de :

• Profil erstellen;
• Erstellen Sie ein digitales Profil, in dem Sie Ihre beruflichen Kompetenzen und Werte hervorheben.
• Trouver des partenaires commerciaux adaptés en Allemagne et en France à l’aide de la fonctionnalité de recherche de partenaires ;
• Rester informé des développements actuels, des tendances et des événements pertinents dans le secteur médical en France et en Allemagne ;
• Zugriff auf Ratschläge und Leitlinien zur Medizintechnikbranche und zur internationalen Zusammenarbeit;
•  Auf der Plattform gelistet sein;
• Zugang zu einer Community haben, die den Informationsaustausch zwischen deutschen und französischen Akteuren fördert;
• Bénéficier de services de conseil spécialisés (fournis par des Membres Experts et la société OC-DEVCO).

4. Les conditions requises pour l’inscription

Pour le professionnel souhaitant accéder aux documents informatifs mis à disposition et/ou créer une fiche numérique:

• Er muss bei seinem Heimatland offiziell registriert sein. Für Frankreich ist dies eine "SIRET"-Nummer, für Deutschland die entsprechende "USt. IdNr." ;
• Die Registrierung wird durch die Abfrage der Umsatzsteuer-Identifikationsnummer überprüft;
• Er darf sich nicht in einem gerichtlichen Sanierungs- oder Liquidationsverfahren befinden ;
• Er muss eine legale und rechtmäßige Tätigkeit ausüben, die mit der öffentlichen Ordnung, wie sie im französischen Recht definiert ist, im Einklang steht.

Im Allgemeinen sind Nutzer mit Wohnsitz außerhalb Frankreichs ebenfalls verpflichtet, alle Verpflichtungen einzuhalten, die ihnen aufgrund der auf ihren Status in ihrem Wohnsitzland anwendbaren Gesetze obliegen, sowie die Verpflichtungen, die sich aus ihrer Teilnahme an der Plattform ergeben.

Dans l’hypothèse où les Utilisateurs ne respectent pas les conditions requises pour l’inscription, la Société se réserve le droit de refuser discrétionnairement une demande d’inscription et de fermer immédiatement le compte Utilisateur.

5. Règlementation du contenu de la fiche numérique du professionnel

Der Inhalt des digitalen Eintrags darf keine illegalen, sittenwidrigen, pornografischen oder sonstigen Inhalte enthalten, die nicht mit den vorliegenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen und der öffentlichen Ordnung vereinbar sind.

Die Fachkraft verpflichtet sich, ein vollständiges und wahrheitsgemäßes Kompetenzprofil online zu stellen.

Er muss die Identität der Einrichtung, ihre Kompetenzbereiche und ihren geografischen Tätigkeitsbereich nennen.

Les professionnels acceptent que des avis Utilisateurs soient visibles sur leur fiche sachant qu’ils ont un droit de réponse avant publication dans un délai de 5 jours. Etant précisé qu’en l’absence de réponse, de leur part dans les 5 jours, l’avis sera publié sans recours possible.

Es wird ausdrücklich darauf hingewiesen, dass der Inhalt der digitalen Anzeigen vorab vom Unternehmen validiert wird, das sich das Recht vorbehält, nach eigenem Ermessen eine Anzeige zu entfernen, die nicht den vorliegenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen entspricht.

Dans le cas où le Professionnel inscrit sur la plateforme ne fournit pas suffisamment d’éléments pour attester de son profil professionnel, ou si les éléments fournis et informations obtenues postérieurement à l’inscription mettent en évidence un décalage avec les critères de sélection de la plateforme, notamment en ce qui concerne les champs d’intervention et le degré d’expertise, la Société pourra retirer celui-ci de l’outil de recherche de partenaires visible par les autres Utilisateurs, suspendre ou fermer son compte.

La fermeture du compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales. Toutefois, le montant de l’abonnement reste dû à la société dans son intégralité pour le mois en cours. Il est précisé qu’aucun renouvèlement ne sera appliqué.

6. Accès à la plateforme

Un Utilisateur non inscrit n’a accès qu’à une consultation basique du site web.

Pour s’inscrire, les Utilisateurs doivent créer un compte.

Das Unternehmen wird über alle Änderungen informiert und behält sich das Recht vor, diese abzulehnen, wenn sie nicht mit den vorliegenden AGB vereinbar sind. 

Une fois inscrit, l’Utilisateur a accès aux informations fournies par la Société sur le site web medfrall.com.

Die Nutzerinnen und Nutzer sorgen selbst für die Einrichtung der Informatik- und Telekommunikationsmittel, die den Zugriff auf die Plattform ermöglichen. Sie behalten die Telekommunikationskosten beim Internetzugang für die Aktivität auf der Plattform und mit anderen Nutzern zu ihren Lasten.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

7. La tarification des différents services et produits 

La plateforme propose à ses Utilisateurs plusieurs modèles d’accès offrant différentes fonctionnalités.

• Fonctionnalités gratuites :

après s’être inscrit et après vérification de l’adresse mail, chaque membre de la communauté bénéficie automatiquement d’un accès gratuit aux informations et documents utiles et d’un calendrier avec les événements clés concernant le secteur MedTech en Allemagne et en France.

• Von der Firma OC-DEVCO angebotene Dienstleistungen:
  • Fonction de recherche de partenaires : la fonction de recherche de partenaires, également appelée « Partner Search Tool », est un outil destiné aux professionnels basés en Allemagne et/ou en France qui recherchent des partenaires commerciaux nationaux et/ou internationaux. La fonction de recherche de partenaires permet aux professionnels de trouver des partenaires de coopération appropriés et de les contacter directement grâce à l’utilisation de différents filtres et d’une fonction de tchat traduite automatiquement. Toute coopération ou tout accord conclu entre deux entreprises relève de leur seule responsabilité et fera l’objet d’un contrat externe conclu entre elles.

Offre de lancement la première année (01/02/2026 – 01/02/2027) : 29 € / mois.

Il est spécifié que le professionnel s’engage à payer chaque mois d’avance le montant total de l’abonnement due pour le mois. Le paiement doit être effectué avant le début de chaque période. La Société fournira au professionnel une facture détaillée précisant le montant dû, les modalités de paiement, et la date limite de paiement.

• • Services de conseil de OC-DEVCO :

La Société propose des services destinés à aider les professionnels dans le développement de leur entreprise à l’échelle nationale et internationale. Les Utilisateurs du site web peuvent contacter la Société afin d’établir une collaboration en fonction de leurs besoins et de leurs possibilités. Les tarifs varient en fonction de la demande et de l’ampleur de la mission et sont fixés contractuellement entre le professionnel et la Société.  

• Services de conseil externes des Membres Experts :

Après accord commun et conclusion d’un contrat à commission (« Contrat d’Experts ») avec la Société, des experts externes peuvent proposer leurs services dans la liste d’Experts sur la plateforme medfrall.com dans le but d’assister et de conseiller les Professionnels sur des thèmes spécifiques. Les prix de ces services de conseil externes sont convenus directement entre les Professionnels et les Experts externes et régis par contrat. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui sont conclus directement entre le Professionnel et l’Expert, sont à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ce dernier.

8. Les modalités de paiement via la plateforme de paiement STRIPE

Die Finanzströme für den Erwerb einer digitalen Karteikarte und damit den Zugang zur Partnersuche werden von einem externen Partner, der sicheren Plattform STRIPE, verwaltet.

Pour effectuer la commande d’une fiche numérique, le professionnel doit s’acquitter des frais d’abonnement conformément aux présentes CGV.

9. Droit de rétractation et d’annulation

Artikel L221-3 des Verbraucherschutzgesetzes besagt, dass das Widerrufsrecht gemäß Artikel L. 121-20-2 1° des Verbraucherschutzgesetzes zwischen Gewerbetreibenden gilt, wenn :

• der Vertrag außerhalb der Einrichtung geschlossen wird ;
• der Vertragsgegenstand nicht in das Hauptgeschäftsfeld des Unternehmens fällt ;
• das einkaufende Unternehmen nicht mehr als fünf Beschäftigte hat.

Wenn diese drei Bedingungen erfüllt sind, hat das Unternehmen ebenso wie private Verbraucher ein 14-tägiges Widerrufsrecht.

10. Engagements

10.1 Der Nutzer verpflichtet sich, auf die Plattform und die Dienste in Übereinstimmung mit den geltenden Gesetzen und diesen Allgemeinen Geschäftsbedingungen zuzugreifen und diese zu nutzen.

10.2 So hat das Unternehmen ein Recht auf Einsicht in die vom Nutzer verbreiteten Inhalte zum Zwecke der Überprüfung der Einhaltung der vorliegenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen.

Das Unternehmen behält sich das Recht vor, die veröffentlichten Inhalte nach eigenem Ermessen zu moderieren, falls der Nutzer gegen die geltenden Gesetze und Vorschriften sowie die Allgemeinen Geschäftsbedingungen verstößt.

Der Gewerbetreibende verpflichtet sich, alle für seine Tätigkeit notwendigen Erklärungen und Formalitäten abzugeben sowie alle gesetzlichen, sozialen, administrativen und steuerlichen Verpflichtungen und alle spezifischen Verpflichtungen zu erfüllen, die ihm gegebenenfalls in Anwendung des französischen Rechts und/oder der ausländischen Gesetzgebung, von der er abhängig ist, im Rahmen seiner Tätigkeit und der Nutzung der Dienste obliegen. Im Falle einer Anfrage verpflichtet sich der Gewerbetreibende, dem Unternehmen unverzüglich alle Nachweise zu erbringen, die belegen, dass er die in diesem Artikel genannten Bedingungen erfüllt. Der Gewerbetreibende ist allein verantwortlich für die ordnungsgemäße Erfüllung der oben genannten, ihm obliegenden Formalitäten. Das Unternehmen kann in diesem Zusammenhang nicht haftbar gemacht werden.

10.3 Der Nutzer verpflichtet sich zu einer fairen Nutzung der Plattform, insbesondere darf er die Plattform und ihre Dienste nicht umgehen. Ebenso ist es dem Nutzer untersagt, den Inhalt der Plattform für eine ähnliche oder konkurrierende Tätigkeit oder zu Zwecken der Personalbeschaffung oder der Vermarktung von Leistungen zu extrahieren.

10.4 Der Nutzer verpflichtet sich, alle Gespräche, die er geführt hat, und alle Informationen, die ihm übermittelt wurden oder von denen er im Rahmen einer Kontaktaufnahme über die Plattform (mit oder ohne Erbringung einer Leistung) Kenntnis erlangt hat, streng vertraulich zu behandeln. Insbesondere ist es den Nutzern untersagt, jeglichen Austausch, Informationen oder Gesprächsauszüge von der Plattform mit Dritten zu teilen, sei es privat oder in sozialen Netzwerken.

Les « informations confidentielles » sont toutes les informations pouvant être mises à disposition du Professionnel au sujet d’un (ou Prospect) ou d’un autre Professionnel. Elles concernent en particulier les informations relatives aux projets de ce Client (ou Prospect). Sont également confidentielles l’identité du Client (ou Prospect) ou du client de celui-ci ainsi que toute autre information relative au Client (ou Prospect) ou au client de celui-ci, hormis si ces informations sont publiques. Le fait que le Client (ou Prospect) soit à la recherche d’une prestation est également une information confidentielle.

10.5 Die Mitgliedschaft auf der Plattform wird intuitu personae, unter Berücksichtigung der Kompetenzen und Qualifikationen des Gewerbetreibenden abgeschlossen. Dementsprechend ist das Unternehmen unverzüglich über alle Änderungen oder Ereignisse zu informieren, die sich wesentlich auf die Situation des Gewerbetreibenden auswirken. Das Unternehmen muss innerhalb von zwei (2) Wochen die Tragweite der Änderung oder des Ereignisses prüfen und kann zusätzliche Informationen anfordern.

11. Responsabilités

Haftung des Nutzers

11.1 Der Nutzer ist allein verantwortlich für direkte oder indirekte Schäden, die ihm aufgrund von ungenauen, unvollständigen und/oder irreführenden Informationen, die er bei der Registrierung und innerhalb der Plattform angibt, oder aufgrund der Nichtaktualisierung dieser Informationen entstehen können, und er trägt allein die Folgen davon. Er erklärt sich damit einverstanden, dass er über die E-Mail-Adresse, die er bei der Erstellung seines Profils auf der Plattform angegeben hat, über die vorliegenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen benachrichtigt werden kann.

11.2 L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal. L’utilisateur s’engage à ce que les contenus qu’il choisit de mettre en ligne ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, et à ne pas reproduire des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenue par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété. Il s’engage à ce que ses contenus ne contiennent ni virus ni programme informatique de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités de la Plateforme, ni contiennent des adresses ou des liens hypertextes de sites tiers dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui porte atteinte aux droits des tiers ou qui serait contraire aux présentes Conditions Générales.

11.3 Der Nutzer ist allein verantwortlich für den Abschluss und die Ausführung von Verträgen über eine Leistung, die er direkt mit einem anderen Nutzer über die Plattform abschließt, wobei das Unternehmen nur eingreift, um die Kontaktaufnahme zu erleichtern. Der Abschluss und die Erfüllung dieser Verträge, die direkt zwischen einem Gewerbetreibenden und einem Kunden oder zwischen zwei Gewerbetreibenden zustande kommen, erfolgen auf Initiative und unter der ausschließlichen Verantwortung der letzteren. Da der Nutzer bei der Behandlung seiner Kunden oder Lieferanten völlig frei ist, trägt er die alleinige Verantwortung für die von diesen Kunden oder Lieferanten angestrengten Haftungsklagen.

Verantwortung der Gesellschaft

11.4 Das Unternehmen unternimmt alle Anstrengungen, um den Zugang und den ordnungsgemäßen Betrieb der Website, der Plattform und der Dienste 24 Stunden am Tag, 7 Tage die Woche zu gewährleisten. Aufgrund der Beschränkungen des Internets kann das Unternehmen jedoch nicht ausschließen, dass der Zugang und die Funktionsweise der Plattform und der Dienste unterbrochen werden, insbesondere im Fall von höherer Gewalt, Fehlfunktionen der Ausrüstung des Nutzers, Störungen der Internetnetze, Wartungsarbeiten, die der Verbesserung der Plattform und der Dienste dienen. Folglich kann das Unternehmen nicht für eine Unterbrechung der Dienste haftbar gemacht werden, unabhängig davon, ob diese freiwillig oder unfreiwillig erfolgt, wobei es sich verpflichtet, alle Anstrengungen zu unternehmen, um die Unterbrechungen, die ihm zuzuschreiben sind, zu begrenzen. Das Unternehmen behält sich das Recht vor, alle oder einen Teil der Dienstleistungen, die ihm im Rahmen dieses Vertrags obliegen, frei zu vergeben.

11.5 Das Unternehmen stellt den Nutzern Werkzeuge und technische Mittel zur Verfügung. Seine Haftung beschränkt sich auf die Bereitstellung dieser Mittel, wie sie hier beschrieben sind.

11.6 Das Unternehmen und der Nutzer sind unabhängige Parteien, die jeweils in ihrem eigenen Namen und auf ihre eigene Rechnung handeln. Der Nutzer kann das Unternehmen in keiner Weise gegenüber Dritten verpflichten, und das Unternehmen kann Dritten gegenüber keine Verpflichtungen eingehen, die es nicht selbst eingegangen ist.

12. Démarche qualité – évaluation – assurance

Der Gewerbetreibende, der die Plattform nutzt, verpflichtet sich, eine Berufshaftpflichtversicherung abzuschließen.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Von der Plattform

Die Website und die Plattform und jedes Element, aus dem sie bestehen, insbesondere, aber nicht ausschließlich, Texte, Bilder, Videos, Fotografien, Marken, Logos, soziale Bezeichnungen, Domainnamen sind das ausschließliche Eigentum des Unternehmens. Diese Elemente sind durch die Gesetze zum geistigen Eigentum und andere Gesetze, insbesondere das Urheberrecht, geschützt. Jede vollständige oder teilweise Vervielfältigung oder Darstellung der Website der Plattform oder eines ihrer Bestandteile ohne die Genehmigung des Unternehmens ist verboten und stellt eine Fälschung dar, die durch das Gesetz über geistiges Eigentum geahndet wird.

13.2 Inhalte

Tout Utilisateur qui publie des Contenus sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie. En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces contenus sur la Plateforme.

14. Modification des Conditions Générales

Das Unternehmen behält sich die Möglichkeit vor, die vorliegenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen ganz oder teilweise zu ändern. Das Unternehmen wird den Nutzer über die Änderungen der vorliegenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen informieren, sobald diese auf der Plattform veröffentlicht werden.

Wenn der Nutzer den neuen Allgemeinen Geschäftsbedingungen nicht zustimmt, hat er ab dem Datum der Benachrichtigung 24 Stunden Zeit, um dem Unternehmen seine Ablehnung per E-Mail mitzuteilen. Falls der Nutzer seine Ablehnung nicht innerhalb der oben genannten Frist mitteilt, wird davon ausgegangen, dass er die Änderungen akzeptiert hat.

15. Validité – Tolérances

Sollte eine Bestimmung dieses Vertrags von einem Gericht oder einer Behörde für ungültig erklärt werden, so berührt eine solche Entscheidung in keiner Weise die Gültigkeit und damit die Verbindlichkeit der übrigen Bestimmungen dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen.

Die Tatsache, dass das Unternehmen die Anwendung einer Klausel dieser Vereinbarung weder dauerhaft noch zeitweilig verlangt hat, kann in keinem Fall als Verzicht auf die Rechte des Unternehmens aus dieser Klausel angesehen werden.

DSGVO:

Die Einrichtung schützt Ihre persönlichen Daten. Sie werden auf der Grundlage des Vertrags zum Zweck der Verwaltung der Kunden- und Interessentenbeziehung von den befugten Personen der Einrichtung und ihren Dienstleistern, die der Geheimhaltungspflicht unterliegen, verarbeitet und nach Beendigung der Geschäftsbeziehung 10 Jahre lang aufbewahrt. Sie haben jederzeit das Recht auf Zugang, Berichtigung, Widerspruch, Einschränkung, Löschung, Übertragbarkeit, Widerruf Ihrer Einwilligung, Widerspruch gegen die Erteilung von Anweisungen über den Verbleib Ihrer Daten im Todesfall und das Recht, Widerspruch bei der CNIL einzulegen. Sie können Ihre Rechte per E-Mail an die Adresse :

• E-Mail-Adresse des Datenschutzbeauftragten: janina.maier@oc-devco.com
• 140, rue de la Seranne 34980 Saint-Clément-de-Rivière

Weitere Informationen über den Schutz Ihrer Daten und Ihre Rechte finden Sie unter diesem Link.

16. Loi applicable et attribution de juridiction

Die vorliegenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen unterliegen dem französischen Recht.

Vor der Einleitung eines Gerichtsverfahrens wird innerhalb von zwei Monaten immer eine gütliche Lösung für jeden Streitfall gesucht. Der Streitfall wird materialisiert, indem die klagende Partei der anderen Partei einen eingeschriebenen Brief schickt, in dem der Streitgegenstand genannt wird. Die Parteien kommen dann zusammen und versuchen, eine Lösung für ihre Streitigkeit zu finden. Streitigkeiten, die nicht gütlich beigelegt werden können, werden vor das Handelsgericht von Montpellier gebracht.