Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées «Conditions Générales») sont conclues entre :

La Société OC-DEVCO, Société à responsabilité limitée, au capital de 10.000 euros, immatriculée au R.C.S de MONTPELLIER sous le numéro 899.848.006 dont le siège social est situé au 140, rue de la Seranne 34980 Saint-Clément-de-Rivière (ci-après : la “Société”).

Et

L’Utilisateur du Site Internet medfrall.com.

PREAMBULE

L’objectif de la société OC-DEVCO est d’accompagner et d’aider les entreprises dans leur expansion nationale et internationale, en facilitant notamment la coopération commerciale entre la France et l’Allemagne dans le secteur médical afin de promouvoir le développement économique et la souveraineté européenne.

Pour accomplir cette mission, la société OC-DEVCO a créé, en plus des services de conseil, une plateforme numérique de type « communauté » accessible à l’adresse suivante : medfrall.com.

Elle permet la mise en relation et l’échange d’informations entre les acteurs présents dans le domaine médical sur les territoires français et allemand. 

L’Utilisateur bénéficie des supports d’information mis à disposition, qui facilitent l’entrée sur le marché du pays voisin ainsi que l’expansion au niveau national.

La plateforme offre également la possibilité de trouver des services d’accompagnement individuel.

De plus, l’Utilisateur peut créer une fiche numérique qui met en avant son entreprise et ses valeurs. L’acquisition de sa fiche numérique permet au professionnel également de rechercher des partenaires commerciaux en France et en Allemagne, ainsi que d’être trouvé par d’autres professionnels des deux pays.

Lesdites Conditions Générales ont été établis pour encadrer les modalités d’utilisation de la plateforme, les conditions de vente ainsi que les obligations et les droits des Utilisateurs.

Les Présentes Conditions Générales sont réputées être acceptées dès lors, que l’Utilisateur s’inscrit sur le site. Lors de son inscription, il reconnaît « avoir lu et accepté l’ensemble des Conditions Générales du site ». Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher une case lors de l’inscription. Cette action est réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

1. Définitions

Plateforme : également appelée plateforme en ligne ou plateforme digitale, est un espace virtuel qui facilite la mise en relation, la collaboration ou la transaction entre différents Utilisateurs ou entités. Ces plateformes reposent généralement sur des technologies numériques et offrent des services, des contenus ou des fonctionnalités accessibles via internet. Elles peuvent revêtir diverses formes et être utilisées dans différents domaines.

Communauté : une communauté ou un réseau numérique est une base de données en ligne qui répertorie des informations spécifiques sur des personnes, des entreprises, des organisations, des services ou d’autres entités. Elle offre une recherche rapide et souvent des fonctions de filtrage pour trouver des informations spécifiques et permettre un échange direct.

MedTech : le secteur MedTech comprend tous les projets qui fournissent ou développent les logiciels numériques, des solutions et/ou des produits innovants pour le secteur médical dans les domaines de la biotechnologie, des technologies médicales, de l’industrie pharmaceutique, de la santé numérique, du diagnostic, des technologies de laboratoire, de l’interopérabilité réglementaire, de la recherche, des essais cliniques, des infrastructures hospitalières et de soins.

Utilisateur du site web : Il s’agit d’une personne morale ou d’une entité qui accède au site web medfrall.com et qui consulte son contenu.

• Utilisateur du site web en mode consultation: il s’agit d’un Utilisateur qui accède au site web sans créer de compte et sans acquérir de fiche numérique, et qui n’a accès ni à l’outil de recherche de partenaires (« Partner Search Tool ») ni aux documents et le calendrier avec des événements clés mis à disposition sur la plateforme.
• Utilisateur du site web après la création du compte gratuit (inscription) : Il s’agit d’un Utilisateur du site web qui, après vérification de son adresse e-mail, obtient l’accès à un calendrier d’événements pertinents du secteur des technologies médicales ainsi qu’à des documents directement disponibles sur le site web medfrall.com et qui peut, s’il le souhaite, acquérir une fiche numérique.

Professionnels : regroupent toutes les personnes physiques ou morales disposant d’un numéro de TVA Intracommunautaire exerçant en France ou en Allemagne.

Membres de la communauté : 

• Membres entreprises :
  Toutes les personnes et entités qui ont un siège social enregistré en Allemagne et/ou en France et qui souhaitent étendre leurs activités commerciales et/ou recherchent un partenaire commercial et/ou souhaitent bénéficier des échanges avec d’autres membres entreprises ou experts ainsi que des informations disponibles sur le site web medfrall.com et qui créent leur compte.

• Membres experts :
  Toutes les personnes et entités qui, après accord commun et mise en place d’un contrat avec la Société, présentent leurs services sur le site web medfrall.com destinés à accompagner et conseiller des Utilisateurs du site web.

• Partenaires :
  Parmi nos Partenaires, nous comptons des clusters, des sponsors, des associations, des incubateurs, des partenaires médiatiques, des acteurs politiques, des universités, des institutions publiques et toutes les entités qui soutiennent la mise en place de la plateforme communautaire et qui gagnent ainsi en visibilité sur la plateforme. Il est possible de négocier des conditions tarifaires avantageuses permettant aux contacts professionnels des Partenaires, notamment des entreprises du secteur médical intéressées par la recherche de partenaires pour collaborer et échanger, d’accéder à l’outil de recherche de partenaires, selon des modalités préalablement définies entre la société et le Partenaire.

RGPD : Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une réglementation de l’Union européenne qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Il vise à renforcer et à unifier la protection des données personnelles des résidents de l’Union européenne (UE). Le RGPD remplace la directive de 1995 sur la protection des données et s’applique de manière directe et uniforme à tous les États membres de l’UE.

Fiche numérique : ou également « entrée numérique » est un document électronique qui présente les informations clés d’une entreprise de manière structurée et attrayante. L’entrée numérique vise à fournir aux Utilisateurs de la plateforme un aperçu rapide et informatif des activités, des services et d’autres aspects pertinents de l’entreprise. L’entrée numérique peut être acquise par les professionnels et leur permet d’utiliser la fonctionnalité de recherche de partenaires ( « Partner Search Tool »).

Fonction de recherche de partenaires : La fonction de recherche de partenaires, également appelée « Partner Search Tool », est un outil développé par la société OC-DEVCO pour les professionnels basés en Allemagne et/ou en France qui recherchent des partenaires commerciaux allemands et/ou français. La fonction de recherche de partenaires permet aux professionnels de trouver des partenaires de coopération appropriés et de les contacter directement grâce à l’utilisation de différents filtres et d’une fonction de tchat traduite automatiquement en allemand, anglais et français.

Utilisateur du site web souhaitant utiliser la fonction de recherche de partenaires : Il s’agit d’un professionnel qui a souscrit un abonnement avec la Société lui permettant de créer une fiche numérique afin d’utiliser la fonction de recherche de partenaires.

Partenaire commercial : Un partenaire commercial est une entité, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un acteur du secteur médical, avec laquelle une autre entité établit une relation formelle dans le but d’une coopération commerciale. Cette coopération peut prendre différentes formes et être mutuellement avantageuse pour les parties concernées.

2. Droit d’application et de modification des Conditions générales

Les Conditions Générales applicables à l’utilisation du site sont celles en vigueur à la date d’utilisation. La société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Toutes modifications desdites Conditions Générales doivent être notifiées aux Utilisateurs du Site. Les Conditions Générales sont applicables à l’ensemble des Utilisateurs peu importe leur nationalité. Les Conditions Générales s’appliquent, à partir du moment où elles sont acceptées par l’Utilisateur et pour toute la durée de l’utilisation du site.

3. Description des services proposés

Les services proposés par la plateforme consistent à favoriser le dialogue entre les Utilisateurs du site web dans le but de promouvoir les échanges entre l’Allemagne et la France afin de tirer profit des compétences réciproques et de stimuler le commerce au niveau européen.

La plateforme permet aux Utilisateurs, grâce à l’offre de différents services et produits de :

• Créer un profil ;
• Créer une fiche numérique mettant en avant ses compétences professionnelles et ses valeurs ;
• Trouver des partenaires commerciaux adaptés en Allemagne et en France à l’aide de la fonctionnalité de recherche de partenaires ;
• Rester informé des développements actuels, des tendances et des événements pertinents dans le secteur médical en France et en Allemagne ;
• Accéder à des conseils et des lignes directrices relatifs à l’industrie des technologies médicales et à la coopération internationale ;
•  Être référencé sur la plateforme ;
• Avoir accès à une communauté qui favorise l’échange d’informations entre les acteurs allemands et français ;
• Bénéficier de services de conseil spécialisés (fournis par des Membres Experts et la société OC-DEVCO).

4. Les conditions requises pour l’inscription

Pour le professionnel souhaitant accéder aux documents informatifs mis à disposition et/ou créer une fiche numérique:

• Il doit être immatriculé de manière officielle auprès de son pays d’origine. Pour la France, il s’agit d’un numéro « SIRET » ou son équivalent pour l’Allemagne « USt. IdNr. » ;
• L’immatriculation sera vérifiée par la demande de son numéro de TVA Intracommunautaire ;
• Il ne doit pas être en redressement judiciaire ou en procédure de liquidation judiciaire ;
• Il doit exercer une activité légale et licite conforme à l’ordre public tel que défini par le droit français.

Plus généralement les Utilisateurs domiciliés en dehors de France sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur participation à la Plateforme.

Dans l’hypothèse où les Utilisateurs ne respectent pas les conditions requises pour l’inscription, la Société se réserve le droit de refuser discrétionnairement une demande d’inscription et de fermer immédiatement le compte Utilisateur.

5. Règlementation du contenu de la fiche numérique du professionnel

Le contenu de la fiche numérique ne doit contenir aucun contenu illégal, contraire aux bonnes mœurs, de nature pornographique ou tout autre contenu non conforme aux présentes Conditions Générales et à l’ordre public.

Le professionnel s’engage à mettre en ligne un profil de compétence complet et conforme à la réalité.

Il doit mentionner l’identité de la structure, ses domaines de compétences, son champ géographique d’intervention.

Les professionnels acceptent que des avis Utilisateurs soient visibles sur leur fiche sachant qu’ils ont un droit de réponse avant publication dans un délai de 5 jours. Etant précisé qu’en l’absence de réponse, de leur part dans les 5 jours, l’avis sera publié sans recours possible.

Il est expressément spécifié que le contenu des fiches numériques sera validé au préalable par la société qui se réserve le droit de retirer discrétionnairement une fiche qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales.

Dans le cas où le Professionnel inscrit sur la plateforme ne fournit pas suffisamment d’éléments pour attester de son profil professionnel, ou si les éléments fournis et informations obtenues postérieurement à l’inscription mettent en évidence un décalage avec les critères de sélection de la plateforme, notamment en ce qui concerne les champs d’intervention et le degré d’expertise, la Société pourra retirer celui-ci de l’outil de recherche de partenaires visible par les autres Utilisateurs, suspendre ou fermer son compte.

La fermeture du compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales. Toutefois, le montant de l’abonnement reste dû à la société dans son intégralité pour le mois en cours. Il est précisé qu’aucun renouvèlement ne sera appliqué.

6. Accès à la plateforme

Un Utilisateur non inscrit n’a accès qu’à une consultation basique du site web.

Pour s’inscrire, les Utilisateurs doivent créer un compte.

La société est informée de toutes les modifications et se réserve le droit de les refuser si elles ne sont pas conformes aux présentes CGV. 

Une fois inscrit, l’Utilisateur a accès aux informations fournies par la Société sur le site web medfrall.com.

Les Utilisateurs font leur affaire de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet pour l’activité sur la Plateforme et avec les autres Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

7. La tarification des différents services et produits 

La plateforme propose à ses Utilisateurs plusieurs modèles d’accès offrant différentes fonctionnalités.

• Fonctionnalités gratuites :

après s’être inscrit et après vérification de l’adresse mail, chaque membre de la communauté bénéficie automatiquement d’un accès gratuit aux informations et documents utiles et d’un calendrier avec les événements clés concernant le secteur MedTech en Allemagne et en France.

• Services proposés par la société OC-DEVCO :
  • Fonction de recherche de partenaires : la fonction de recherche de partenaires, également appelée « Partner Search Tool », est un outil destiné aux professionnels basés en Allemagne et/ou en France qui recherchent des partenaires commerciaux nationaux et/ou internationaux. La fonction de recherche de partenaires permet aux professionnels de trouver des partenaires de coopération appropriés et de les contacter directement grâce à l’utilisation de différents filtres et d’une fonction de tchat traduite automatiquement. Toute coopération ou tout accord conclu entre deux entreprises relève de leur seule responsabilité et fera l’objet d’un contrat externe conclu entre elles.

Offre de lancement la première année (01/02/2026 – 01/02/2027) : 29 € / mois.

Il est spécifié que le professionnel s’engage à payer chaque mois d’avance le montant total de l’abonnement due pour le mois. Le paiement doit être effectué avant le début de chaque période. La Société fournira au professionnel une facture détaillée précisant le montant dû, les modalités de paiement, et la date limite de paiement.

• • Services de conseil de OC-DEVCO :

La Société propose des services destinés à aider les professionnels dans le développement de leur entreprise à l’échelle nationale et internationale. Les Utilisateurs du site web peuvent contacter la Société afin d’établir une collaboration en fonction de leurs besoins et de leurs possibilités. Les tarifs varient en fonction de la demande et de l’ampleur de la mission et sont fixés contractuellement entre le professionnel et la Société.  

• Services de conseil externes des Membres Experts :

Après accord commun et conclusion d’un contrat à commission (« Contrat d’Experts ») avec la Société, des experts externes peuvent proposer leurs services dans la liste d’Experts sur la plateforme medfrall.com dans le but d’assister et de conseiller les Professionnels sur des thèmes spécifiques. Les prix de ces services de conseil externes sont convenus directement entre les Professionnels et les Experts externes et régis par contrat. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui sont conclus directement entre le Professionnel et l’Expert, sont à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ce dernier.

8. Les modalités de paiement via la plateforme de paiement STRIPE

Les flux financiers pour acquérir une fiche numérique et ainsi pouvoir accéder à la fonction de recherche de partenaires, sont gérés par un partenaire externe, la plateforme sécurisée STRIPE.

Pour effectuer la commande d’une fiche numérique, le professionnel doit s’acquitter des frais d’abonnement conformément aux présentes CGV.

9. Droit de rétractation et d’annulation

L’article L221-3 du Code de la consommation énonce que le droit de rétractation présent aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation entre professionnels s’applique quand :

• le contrat est conclu hors établissement ;
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise ;
• l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés.

Si ces trois conditions sont réunies, l’entreprise bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours de même que les consommateurs particuliers.

10. Engagements

10.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

10.2 Ainsi, la Société a un droit de regard sur le contenu diffusé par l’Utilisateur aux fins de vérifier le respect des présentes conditions générales de vente.

La Société se réserve le droit de modérer de façon discrétionnaire le contenu publié, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecte pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les Conditions Générales de Vente.

Le Professionnel s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services. En cas de demande, le Professionnel s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article. Le Professionnel est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

10.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme, notamment à ne pas contourner la Plateforme et ses Services. De même, l’Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement ou pour la commercialisation de prestations.

10.4 L’Utilisateur s’engage à garder une stricte confidentialité relative aux échanges qu’il aurait eu et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Plateforme (ayant ou non donné lieu à une prestation). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la Plateforme.

Les « informations confidentielles » sont toutes les informations pouvant être mises à disposition du Professionnel au sujet d’un (ou Prospect) ou d’un autre Professionnel. Elles concernent en particulier les informations relatives aux projets de ce Client (ou Prospect). Sont également confidentielles l’identité du Client (ou Prospect) ou du client de celui-ci ainsi que toute autre information relative au Client (ou Prospect) ou au client de celui-ci, hormis si ces informations sont publiques. Le fait que le Client (ou Prospect) soit à la recherche d’une prestation est également une information confidentielle.

10.5 L’adhésion à la Plateforme est conclue intuitu personae, en considération des compétences et des qualifications du Professionnel. En conséquence, la Société devra être immédiatement informée de tout changement ou évènement affectant significativement la situation du Professionnel. La Société devra, dans un délai de deux (2) semaines, examiner la portée du changement ou de l’événement intervenu et pourra demander toute information complémentaire ; au terme de ce délai, la Société pourra mettre fin à l’adhésion du Professionnel à la Plateforme.

11. Responsabilités

Responsabilité de l’Utilisateur

11.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription et à l’intérieur de la Plateforme, ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. Il accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur la Plateforme.

11.2 L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal. L’utilisateur s’engage à ce que les contenus qu’il choisit de mettre en ligne ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, et à ne pas reproduire des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenue par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété. Il s’engage à ce que ses contenus ne contiennent ni virus ni programme informatique de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités de la Plateforme, ni contiennent des adresses ou des liens hypertextes de sites tiers dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui porte atteinte aux droits des tiers ou qui serait contraire aux présentes Conditions Générales.

11.3 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une prestation qu’il conclut directement avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société n’intervenant que pour faciliter la mise en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Professionnel et un Client ou entre deux Professionnels s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers. Ayant toute liberté dans le traitement de sa clientèle ou de ses fournisseurs, l’Utilisateur assume seul les actions en responsabilité intentées par ladite clientèle ou lesdits fournisseurs.

Responsabilité de la Société

11.4 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site, de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’Internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements des réseaux Internet, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables. La Société se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des Services qui lui incombent au titre du présent Contrat.

11.5 La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.

11.6 La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la Société d’une manière quelconque à l’égard des tiers, la Société ne pouvant encourir envers les tiers aucune obligation qu’elle n’ait pas souscrite elle-même.

12. Démarche qualité – évaluation – assurance

Le Professionnel utilisateur de la Plateforme s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

13. Propriété intellectuelle

13.1 De la Plateforme

Le Site et la Plateforme et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site de la Plateforme ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

13.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie des Contenus sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie. En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces contenus sur la Plateforme.

14. Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24 heures à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

15. Validité – Tolérances

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat était déclarée nulle par une juridiction ou une administration, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité et donc la force obligatoire des autres stipulations des présentes Conditions Générales.

Le fait que la Société n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra, en aucun cas, être considéré comme une renonciation aux droits de la Société découlant de ladite clause.

RGPD :

La société protège vos données personnelles. Elles sont traitées sur la base du contrat à des fins de gestion de la relation client et prospect, par les personnes habilitées de l’établissement et ses prestataires, lesquelles sont soumises au devoir de confidentialité, et seront conservées pendant 10 ans après cessation de la relation commerciale. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, de portabilité, de retrait de votre consentement, d’opposition à communiquer des instructions sur le sort de vos données en cas de décès, et d’un droit de former opposition auprès de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits par e-mail à l’adresse :

• Adresse mail du DPO : janina.maier@oc-devco.com
• 140, rue de la Seranne 34980 Saint-Clément-de-Rivière

Pour en savoir plus sur la protection de vos données et vos droits, veuillez cliquer sur ce lien.

16. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Il sera toujours recherché, avant toute procédure judiciaire, une solution amiable à tout litige pendant un délai de deux mois. Le litige sera matérialisé par l’envoi par la partie demanderesse à l’autre partie d’une lettre recommandée mentionnant l’objet du litige. Les Parties se réuniront alors pour tenter de trouver une solution à leur différend. Les litiges qui n’auraient pas pu être résolus de manière amiable seront portés devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.